CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ATELIER SOLSTICES – Naomie JARRIN
Auto-entrepreneuse – SIRET 938 537 586 00019
11 hameau de la Corvette, 91650 Breuillet
Email : contact@ateliersolstices.com
Version du 23 avril 2025
Article 1. Champ d’application
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil en décoration d’intérieur proposées par ATELIER SOLSTICES, que la commande soit passée via le site, email ou tout autre support.
1.2. Elles prévalent sur tout document client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par les deux Parties.
1.3. Toute clause contraire insérée dans un document du Client est inapplicable, non écrite et sans effet.
Article 2. Définitions
Pour l’application des présentes :
· Prestataire : ATELIER SOLSTICES, Naomie JARRIN.
· Client : personne physique ou morale souscrivant une prestation.
· Devis : document détaillant nature, périmètre, délai et prix.
· Commande : acceptation du Devis par le Client.
· Livrables : documents, plans, visuels remis au Client.
· Parties : le Prestataire et le Client.
Article 3. Nature des prestations
3.1. Visite-conseil, planches d’ambiance, plans 2D/3D, listes d’achats, conseils colorimétriques et matériaux.
3.2. Exclusions : suivi de chantier, exécution de travaux, maîtrise d’œuvre, démarches administratives, achats et logistique.
3.3. Modalités : nombre de réunions, formats et livrables précisés dans le Devis.
Article 4. Illustrations et non-contractualité
4.1. Les photos, rendus 3D et visuels sont uniquement illustratifs et non-contractuels.
4.2. Ils ne garantissent pas la fourniture de produits ou mobiliers identiques.
4.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des écarts de rendu couleur ou matériau.
Article 5. Devis et conclusion du contrat
5.1. Devis gratuit, remis sous 7 jours ouvrés.
5.2. Validité : 30 jours à compter de l’émission.
5.3. Acceptation : retour du Devis signé + versement de l’acompte.
5.4. La Commande devient ferme à réception de l’acompte.
5.5. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un avenant et d’un nouveau Devis.
Article 6. Tarifs et paiement
6.1. Prix en euros, TVA non applicable – art. 293 B CGI.
6.2. Acompte de 30 % à la signature, solde à la remise des Livrables.
6.3. Modes de paiement : virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €).
6.4. Retard de paiement : pénalités de 10 % TTC par mois de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
6.5. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution.
Article 7. Frais de déplacement
7.1. Zone gratuite : 40 km autour de Breuillet (91).
7.2. Au-delà : 0,60 €/km aller simple, calculés depuis l’adresse du Prestataire.
7.3. Ces frais sont facturés selon les mêmes modalités que la prestation.
Article 8. Délais d’exécution
8.1. Délai indicatif repris sur le Devis (15–30 jours ouvrés après réception de l’acompte et des éléments nécessaires).
8.2. Tout retard de validation ou d’envoi de documents par le Client suspend le délai.
8.3. Cas de force majeure : suspension des obligations durant l’événement.
Article 9. Obligations du Prestataire
9.1. Obligation de moyens pour fournir conseils et Livrables conformes aux règles de l’art.
9.2. Engagement de confidentialité sur les informations du Client.
9.3. Droit de refuser d’exécuter la prestation si le Client ne fournit pas, en temps utile, l’ensemble des éléments, documents, accès ou informations nécessaires à sa réalisation.
9.4. Le Prestataire n’est pas titulaire d’une assurance RC Pro et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une telle garantie.
Article 10. Obligations du Client
10.1. Fournir tous documents, plans, photos, contraintes techniques avant démarrage.
10.2. Garantir l’accès au site et la disponibilité des interlocuteurs.
10.3. Valider ou formuler des observations dans les délais convenus.
10.4. Assumer la mise en œuvre des recommandations auprès des artisans.
Article 11. Garantie et assurances
11.1. Toute garantie légale ou contractuelle relative aux travaux est offerte directement par les prestataires chargés de leur exécution (garantie décennale, etc.).
11.2. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que contre le prestataire incriminé.
11.3. Le Prestataire recommande de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant tout chantier (loi du 4 janvier 1978).
Article 12. Mention relative à l’assistant à maîtrise d’ouvrage
12.1. ATELIER SOLSTICES – Naomie JARRIN peut être mandatée par le Client en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour seconder le Client dans le suivi des réalisations de décoration auprès des prestataires.
12.2. En aucun cas, ATELIER SOLSTICES – Naomie JARRIN n’agit en qualité d’architecte.
Article 13. Propriété intellectuelle
13.1. Tous les Livrables sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété du Prestataire.
13.2. Licence d’usage non exclusive, non cessible, limitée à l’usage prévu dans le Devis.
13.3. Toute exploitation non prévue au Devis nécessite accord écrit préalable.
Article 14. Responsabilité et exclusions
14.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens ; sa responsabilité se limite aux fautes prouvées.
14.2. Il ne répond pas des dommages indirects, immatériels, perte de profit ou de chance.
14.3. Il n’encourt aucune responsabilité pour les informations, documents et photos transmis par le Client, ni pour les dommages résultant de la mise en œuvre par le Client des préconisations.
Article 15. Droit de rétractation
15.1. Clients particuliers disposent de 14 jours calendaires à compter de la signature du Devis pour se rétracter, si la prestation n’a pas commencé.
15.2. Notification par email ou courrier recommandé.
15.3. Remboursement sous 14 jours, déduction faite de la valeur des prestations déjà exécutées.
Article 16. Réclamation et médiation
16.1. Réclamations à adresser à : contact@ateliersolstices.com.
16.2. Sans solution amiable sous 60 jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de la CMA Île-de-France.
Article 17. Force majeure
17.1. Cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.
17.2. Obligations suspendues durant l’événement.
17.3. Si > 30 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
Article 18. Protection des données personnelles
18.1. Données collectées pour gestion de la commande et facturation.
18.2. Conformité RGPD : droit d’accès, rectification, suppression sur demande à contact@ateliersolstices.com.
18.3. Aucune cession à des tiers sans consentement.
Article 19. Nullité partielle
19.1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
19.2. Les Parties remplaceront la clause invalidée par une disposition conforme à l’objet économique.
Article 20. Loi applicable et juridiction compétente
20.1. Loi française.
20.2. Recherche préalable d’une solution amiable.
20.3. À défaut, compétence exclusive des tribunaux d’Évry-Corbeil-Essonnes (91).
Contact : contact@ateliersolstices.com Adresse : 11 hameau de la Corvette, 91650 Breuillet